Plan de division ou d’échange annexé à tout acte notarié avec demande de précadastration
Lorsque vous souhaitez acheter, vendre, donner ou échanger une partie de parcelle, vous devez faire dresser un plan par un géomètre-expert.Nos plans doivent être enregistrés dans la base de données du cadastre (SPF – service plan) et nous demandons auprès de cette administration les nouveaux identifiants parcellaires réservés des différents lots. Il s’agit de la demande de précadastration indispensable au notaire pour la passation de ses actes.Permis d’urbanisation (ancien plan de lotissement) y compris les demandes de modifications
Il n'est pas toujours nécessaire d'obtenir un permis de lotir ou d'urbanisation pour diviser un bien. Nous vous invitons à consulter notre bureau afin de vous expliquer les différentes possibilités à envisager et notamment en tenant compte des articles D.IV.2. § 1er et D.IV.3. du CODT.Nous pourrons évaluer le potentiel de votre terrain, les coûts déquipement, les démarches administratives, les délais…Nous réalisons les dossiers complets et rencontrons les responsables administratifs.En fonction de la demande, le dossier comprendra notamment:- Levé topographique du site avec prises de niveaux, recherches diverses et établissement des limites périmétriques du bien
- Analyse de la situation existante, objectifs d’aménagement, cahier des indication
- Plans des affectations, profils, plan masse, intégration et simulation 3D
- Demande d’avis des impétrants et certificat de propriétés
- Plan d’alignement éventuel
- Plan de bornage avec abornement des différents lots et demande de précadastratio
Plan de délimitation contradictoire et bornage
Le bornage peut uniquement être effectué par un Géomètre-Expert, seule profession habilitée à déterminer des limites. Le bornage est une action par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives.Il est souvent nécessaire lorsque les limites de la propriété sont incertaines ou contestées, par exemple lors d'une vente, d'une division de propriété ou d'un litige entre voisins.Un bornage doit être une opération contradictoire c’est-à-dire qu’il doit se faire en présence, ou en tout cas avec l'accord de tous les propriétaires et parties ayant un intérêt dans celui-ci.Le procès-verbal de bornage avec plan doit être signé par tous et chacun garde un exemplaire pour lui servir de preuve.Comment se déroule le bornage? On parle de procédure à l’amiable lorsque les parties sont d'accord pour délimiter leur propriété et qu’elles arrivent à un accord.Le bornage effectué par un géomètre se fait en plusieurs étapes successives:- Le mesurage: Le géomètre se rend sur place afin de réaliser un relevé de la situation des lieux et procède au mesurage des signes de limites tels que haie, clôtures, bornes, bâtiments, murs, fossés, …
- Recherche des documents et plan de bornage: Le géomètre se rend sur place afin de réaliser un relevé de la situation des lieux et procède au mesurage des signes de limites tels que haie, clôtures, bornes, bâtiments, murs, fossés, etc. Attention: le plan parcellaire cadastral n’a pas de valeur juridique en Belgique. C’est un outil fiscal servant de base au calcul du précompte immobilier
- Convocations des différentes parties: Le géomètre convoque les différentes parties sur place afin de demander l’approbation du plan. En cas d’accord, le géomètre remet une copie au propriétaire concerné et procède au placement des bornes.
Dossier suivant le décret voirie
Lorsque vous souhaitez acquérir, déplacer ou déclasser une partie d’un chemin, il y a lieu d’établir un dossier selon le décret voirie du 06 février 2014, Article 11.Nos géomètres peuvent vous aider dans vos démarches.Ce dossier de demande de modification de voirie adressé au conseil communal doit contenir:- Un schéma général du réseau de voiries dans lequel s'inscrit la demande
- Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics
- Un plan de délimitation
Dossier de modification de relief du sol
Vous ne pouvez pas modifier les niveaux du terrain sans un minimum de précaution. Suivant la hauteur des modifications envisagées, il est souvent nécessaire d’introduire un permis d’urbanisme.Nous pouvons vous accompagner dans ces demandes et introduire le dossier de demande de modification du relief du sol.Nous rencontrons d’abord les services administratifs compétents et réalisons ensuite tous les relevés nécessaires, les plans avec coupes et courbes de niveaux, calcul des cubatures et dossier administratif (demande de permis, reportage photo, notice d’incidences, reportage cartographique,…)En Wallonie , le CoDT (Art. R.IV.4-3. Modification sensible du relief du sol) considère que la modification du relief est sensible et nécessite un permis si le volume de terre déplacée est supérieur à 40 m3 ou si la différence de hauteur envisagée est supérieure à 50 cm avec un volume de terre modifié supérieur à 5 m3, ou encore si elle est située à moins de 2 mètres de la mitoyenneté…Reprise de mitoyenneté
Expertises judiciaires
Notre bureau est très souvent désigné à titre d’expert judiciaire par la Justice de Paix et/ou le Tribunal de Première Instance.A ce jour, nous avons déjà traité plus de 200 dossiers.Nous sommes également souvent désignés comme conseil technique d’une des parties.