Acte de Base

Nous vous accompagnons pour l'établissement d'un acte de base

A la demande de nombreux notaires, promoteurs ou particuliers, nous réalisons les rapports de copropriété d'immeubles à appartements (multi-logements) avec calcul des tantièmes.

La rédaction de l'acte de base se fait exclusivement par le notaire mais celui-ci doit être en possession d'une série d'informations fournies par le géomètre expert, avant de pouvoir être en mesure d'entamer la rédaction de celui-ci. Il est important que le notaire et le géomètre travaillent en collaboration avant la rédaction de cet acte. Nos géomètres réalisent les plans et calcul des surfaces (sauf en cas de plans existants), le calcul des quotités, le rapport motivé et la précadastration.Nos plans et calculs des quotités doivent être enregistrés dans la base de données du cadastre (SPF – service plan) et nous demandons auprès de cette administration les nouveaux identifiants parcellaires réservés des différents lots. Il s'agit de la demande de précadastration.
L'article Art. 3.85. du code civil belge stipule que: « …. L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert… »